Article 1 – Objet :

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’espace de coworking SAS WiS – WELCOME iN SISTERON (ci-après dénommé “le Coworking”), au capital de 10 000€ et immatriculée au RCS de Manosque (04100) sous le numéro 917 595 936, dont le siège social est situé au 408 chemin les Sagnières, 04200 SIGOYER,  fournit l’accès à ses installations et services à un client (ci-après dénommé « le Client »), situés au 1 allée des Érables, ZAC Val de Durance, 04200 SISTERON à des fins exclusivement professionnelles.

L’objet social de la SAS WiS – WELCOME iN SISTERON, est l’exploitation, la gestion et l’animation d’espaces de coworking, la location de bureaux et d’espaces de travail privatifs ou partagés, de salles de réunions, de réception ; la domiciliation d’entreprises ; la fournitures de services associés aux activités de coworking : services réseaux, télécom, informatiques et multimédia ; l’organisation d’évènement ou séminaires, met à disposition du Client à titre onéreux des espaces de coworking et des salles de réunion, assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires, à savoir :

• La mise à disposition de meubles, de bureaux équipés, chaises, casiers de rangement ;
• L’accès internet haut débit ;
• L’accès à des salles de réunion ;
• L’accès aux espaces de vie commune (cuisine et sanitaires) ;
• Des prestations de nettoyage ;
• L’organisation d’événements :
• La domiciliation de sociétés ;
• L’accès à des places de parking ;
• La gestion du courrier ;
• Des casiers de rangement ;
•  

Article 2 – Acceptation des Conditions :

 

Toute personne accédant à l’espace de coworking reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, disponible sur le site internet www.wis-sisteron.com au moment de la commande des prestations par le Client.

 

Article 3 – Prestations :

 

Le contrat est un contrat de prestation de service de coworking. En aucun cas il ne constitue une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit et ne confère au Client aucun droit de propriété, commerciale ou non, sur le ou les espaces mis à disposition.

Les prestations proposées par la SAS WiS – WELCOME iN SISTERON au Client sont celles figurant sur le site internet www.wis-sisteron.com au moment de la commande des Prestations par le Client. La SAS WiS – WELCOME iN SISTERON décrit et présente ses prestations avec le plus grand soin afin que le Client soit le mieux informé possible sur les Prestations proposées.

Toute commande de Prestations acceptée et validée par le Client auprès de la SAS WiS – WELCOME iN SISTERON entrainera la création des conditions particulières où seront précisées les Prestations à réaliser par la SAS WiS – WELCOME iN SISTERON :

• Le nombre de postes choisi ;
• La localisation du ou des bureaux ;
• Les services mis à disposition du Client (accès internet, espaces communs, mobilier) ;
• Les autres services commandés (ménage, réception du courrier, standard, encas, collation etc …) ;
• La durée de la prestation ;
• Les tarifs ;
• Le montant du dépôt de garantie.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues par la SAS WiS – WELCOME iN SISTERON sont disponibles sur le site internet et sur l’espace de coworking situé au 1 allée des Érables, ZAC Val de Durance, 04200 SISTERON.

WIS – WELCOME IN SISTERON s’engage à fournir au Client les services convenus et spécifiés dans les Conditions Particulières. Le Client peut demander à WIS – WELCOME IN SISTERON de mettre en œuvre les services qu’il a commandés et détaillés dans les Conditions Particulières, à l’exclusion de tout autre service. Toute prestation supplémentaire souhaitée par le Client devra être commandée séparément selon les modalités précisées à l’article 4 du présent accord.

 

Article 4 – Passation de Commande des Services :

 

Pour confirmer l’achat des services offerts sur le Site par WIS – WELCOME IN SISTERON, le Client doit premièrement accepter l’offre commerciale proposée par WIS – WELCOME IN SISTERON et fournir ses informations de paiement, ce qui implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV).

L’offre commerciale est transmise par courrier électronique.

Cependant, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, WIS – WELCOME IN SISTERON se réserve le droit de refuser la souscription d’un Client Consommateur si elle est jugée anormale, faite de mauvaise foi, ou pour toute autre raison légitime, notamment en cas de litige avec le Client Consommateur concernant le règlement d’une commande antérieure.

 

Article 5 – Droit de Rétractation :

 

Le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de commande des Services. Si ce délai prend fin un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client Consommateur peut choisir de commencer les Services avant la fin de ce délai, mais dans ce cas, il reconnaît qu’il devra payer à WIS – WELCOME IN SISTERON le montant correspondant à au moins deux mois de Services. Le Client Consommateur conserve cependant le droit de se rétracter dans les 14 jours calendaires suivant la date de commande des Services.

 

Article 6 – Fonctionnement des Espaces de Coworking

 

6.1 Accès aux Espaces (Badges)
Lors de son inscription, le Client se voit remettre un Badge par poste et/ou bureau, selon l’offre sélectionnée par le Client et spécifiée dans les Conditions Particulières, ou à défaut, un code d’accès au site.

Le Badge remis reste la propriété de WIS – WELCOME IN SISTERON. Il permet au Client un accès à l’Espace de Coworking souscrit, du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00, sauf en cas de force majeure tel que défini à l’article 21.

Le Badge est strictement personnel. Le Client reconnaît qu’il est le seul autorisé à utiliser son Badge et qu’il lui est interdit de le céder ou de le prêter. WIS – WELCOME IN SISTERON se réserve le droit de vérifier à tout moment si le Badge présenté appartient bien au Client.

Le Badge reste actif tant que le Client dispose d’une commande de Services valide.

En cas de perte, de vol, ou d’utilisation frauduleuse du Badge, le Client doit immédiatement en informer WIS – WELCOME IN SISTERON, qui procédera à la désactivation du Badge concerné. WIS – WELCOME IN SISTERON décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, ou d’utilisation frauduleuse du Badge. Le remplacement du Badge sera facturé au Client au tarif unitaire de 50€ HT.

À la fin du contrat entre le Client et WIS – WELCOME IN SISTERON, le Badge doit être restitué sans délai à WIS – WELCOME IN SISTERON.

Si un code d’accès est fourni, les conditions d’utilisation et l’accès aux Espaces sont identiques à celles du Badge. WIS – WELCOME IN SISTERON peut changer le code à tout moment et communiquer le nouveau code au Client tant que celui-ci dispose d’une commande de Services valide.

6.2 Réservation des Salles de Réunion :
L’utilisation des salles de réunion dépend de leur disponibilité et des réservations. La réservation des salles de réunion est un service payant, facturé par WIS – WELCOME IN SISTERON.

Pour réserver une salle de réunion, le Client doit soit souscrire à un abonnement aux différents forfaits de réservation proposés sur le site internet, soit demander un devis à WIS – WELCOME IN SISTERON.

6.3 Services d’Impression et de Reprographie
Les Espaces de coworking sont équipés de matériel d’impression et de reprographie accessibles aux Clients. Les services d’impression sont tarifés séparément pour chaque Espace.

Ces services sont disponibles pour les Clients et facturés selon les tarifs en vigueur affichés dans chaque Espace.

Certains Services proposés par WIS – WELCOME IN SISTERON incluent des quotas d’impression selon les formules choisies par le Client.

6.4 Accueil des Tiers dans les Espaces :
Le Client reconnaît que les Espaces de coworking sont partagés et qu’il doit veiller à ne pas perturber les autres occupants.

Sauf autorisation exceptionnelle de WIS – WELCOME IN SISTERON, le Client n’est pas autorisé à recevoir des tiers (Clients, fournisseurs, partenaires, etc.) dans les Espaces.

WIS – WELCOME IN SISTERON se réserve le droit de refuser l’accès à tout tiers qui n’est pas Client afin de maintenir le bon fonctionnement des Espaces et le confort des autres utilisateurs.

Le Client reconnaît que WIS – WELCOME IN SISTERON peut organiser diverses prestations, telles que des formations, des conférences, des réunions, des animations, et autres, dans le but d’animer les lieux.

6.5 Domiciliation :
Le Client Professionnel peut commander le service de domiciliation sous réserve de disponibilité dans l’Espace.

Ce service permet au Client Professionnel d’utiliser l’adresse de l’Espace comme adresse de son siège social pour recevoir ses correspondances professionnelles.

Toute souscription à ce service requiert l’accord préalable de WIS – WELCOME IN SISTERON et doit faire l’objet d’un contrat distinct signé entre WIS – WELCOME IN SISTERON et le Client. Le Client ne peut utiliser ce service sans avoir signé un tel contrat avec WIS – WELCOME IN SISTERON.

 

Article 7 – Utilisation et Destination des Espaces

 

7.1 Utilisation des Espaces
Le Client reconnaît que l’espace de bureau et/ou le bureau attribué, au moment de la signature du Contrat, est en parfait état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.

Le Client reconnaît qu’il ne peut en aucun cas vendre, céder, mettre à disposition ou permettre l’accès et l’utilisation des espaces et/ou bureaux qui lui sont attribués à un tiers.

Le Client ne peut utiliser les espaces communs du lieu de coworking pour des activités de vente au détail ou toute autre activité impliquant l’entrée de tiers dans les locaux, conformément à l’article 6.4.

WIS – WELCOME IN SISTERON se réserve le droit de privatiser certains espaces communs pour des événements spécifiques.

WIS – WELCOME IN SISTERON se réserve le droit d’accéder aux espaces de travail à tout moment pour y réaliser des travaux, des essais, des réparations autres que des prestations de nettoyage et de maintenance.

7.2 Destination :
Le Client s’engage à occuper l’espace de coworking de manière paisible. Le Client Professionnel s’engage à utiliser l’espace de coworking uniquement pour l’exercice de son activité mentionnée lors de la souscription.

Le Client Professionnel doit exercer son activité exclusivement sous son nom commercial, à l’exclusion de toute opération de production industrielle, artisanale, ou de tout usage résidentiel.

Si nécessaire pour son activité, le Client Professionnel est responsable d’obtenir tous les avis ou autorisations nécessaires.

Le Client reconnaît explicitement que l’accès au lieu de coworking est destiné à un usage de bureau exclusivement. Tout autre usage est interdit, et toute violation entraînera la résiliation automatique du Contrat conformément à l’article 15.

7.3 Respect de la Réglementation :
L’accès à l’espace de coworking est soumis au strict respect par le Client du règlement intérieur de l’espace de coworking, dont il a reçu communication.

Les espaces de coworking sont des espaces de bureau régis par les lois et règlements du Code du travail et sont assujetties aux règles d’hygiène et de sécurité applicables aux entreprises.

Le Client s’engage à tout moment à respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de conduite, d’hygiène et de sécurité communiquées par affichage dans les espaces de coworking.

La “Charte du parfait coworker” est affichée pour rappeler les consignes à respecter dans les espaces de coworking.

 

Article 8 – Obligations des Parties :

 

8.1 Obligations de WIS – WELCOME IN SISTERON :
En raison de la nature des services fournis par WIS – WELCOME IN SISTERON, celle-ci est soumise à une obligation de moyens. WIS – WELCOME IN SISTERON s’engage à fournir ses services professionnels conformément aux meilleurs standards de qualité et de mise à jour dans le secteur concerné. WIS – WELCOME IN SISTERON demeure seul responsable des méthodes employées pour réaliser ses prestations.

WIS – WELCOME IN SISTERON s’engage à respecter les lois et règlements applicables en France où les prestations sont fournies.

WIS – WELCOME IN SISTERON s’engage à agir de manière loyale envers le Client et à le tenir informé de toute difficulté rencontrée dans l’exécution des prestations.

Pendant toute la durée du Contrat, WIS – WELCOME IN SISTERON s’engage à :

– Fournir au Client toutes les prestations détaillées dans les Conditions Particulières.

– Garder confidentielles toutes les informations concernant les activités du Client.

8.2 Obligations du Client :
Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à respecter toutes ses obligations contractuelles, notamment :

– Utiliser les espaces conformément à leur destination, comme indiqué à l’article 7.2.

– Informer WIS – WELCOME IN SISTERON de toute modification concernant son activité, ses effectifs, sa forme juridique, son objet, ainsi que des changements concernant ses représentants.

– Respecter le règlement intérieur et les équipes des lieux.

– Ne pas céder ni transmettre son Badge ou son code d’accès, et informer ses équipes des conditions d’utilisation de ces accès.

– Informer immédiatement WIS – WELCOME IN SISTERON en cas de perte ou de vol de Badge.

– Souscrire une assurance conformément à l’article 13.

– Obtenir l’autorisation préalable de WIS – WELCOME IN SISTERON pour tout travail d’aménagement ou de décoration des espaces et/ou bureaux.

– Assurer l’entretien des espaces et/ou bureaux, des équipements, des installations et des parties communes.

– Informer WIS – WELCOME IN SISTERON sans délai et par écrit de toute dégradation des locaux.

– Utiliser les espaces sans perturber les autres occupants, en évitant tout abus d’usage.

– Obtenir toutes les autorisations nécessaires pour ses activités afin de ne pas perturber WIS – WELCOME IN SISTERON ni les autres occupants.

Le Client doit fournir, au plus tard à la date de la Commande, les documents suivants :

– Si le Client est une personne morale : extrait KBIS, copies des cartes nationales d’identité ou des titres de séjour du représentant légal et des collaborateurs.

– Si le Client est une personne physique : copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour, justificatif de domicile récent.

Le Client reconnaît qu’il est responsable de toutes ses charges, impôts et taxes. Le Contrat ne confère aucun droit équivalent à un bail commercial ou à une propriété commerciale.

 

Article 9 – Durée :

 

Le Contrat est établi au moment de la validation de la commande sur le Site pour la durée commandée par le client.

 

Article 10 – Prix des Prestations :

 

Les tarifs des Prestations offertes par WIS – WELCOME IN SISTERON sont indiqués dans la proposition commerciale en euros, hors taxes. Les Prestations sont fournies selon les tarifs en vigueur chez WIS – WELCOME IN SISTERON au moment de la commande.

Les Prestations sont assujetties à la TVA au taux de 20%.

Le tarif en vigueur au moment de la commande est spécifié dans les conditions particulières. Ce tarif peut être sujet à des modifications selon les termes suivants.

WIS – WELCOME IN SISTERON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Pour les Prestations en cours, et avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, WIS – WELCOME IN SISTERON s’engage à informer le Client par email un (1) mois avant l’application de ces nouveaux tarifs. Si le Client n’accepte pas ces nouveaux tarifs, il peut résilier le Contrat conformément à l’article 15.

Les modalités de paiement sont établies dans les Conditions Particulières du Contrat.

Les tarifs ne couvrent pas les frais et prestations directement pris en charge par le Client, ainsi que toute prestation non comprise dans la commande.

 

Article 11 – Facturation et Paiement :

 

Le règlement des Prestations s’effectue à terme échu. WIS – WELCOME IN SISTERON s’engage à envoyer la facture correspondante par voie électronique au Client dans un délai de 30 jours suivant la date d’exigibilité du paiement. Le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication des informations relatives au contrat.

Il est convenu que l’exigibilité de cette obligation de paiement vaut mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés :

• Prélèvement automatique (SEPA).
• Cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.
• Virement bancaire sur le compte de la Société, sous réserve du respect des échéances de paiement et d’un accord spécifique défini dans les Conditions Particulières.

En cas de refus de prélèvement automatique (SEPA) par le client, des frais exceptionnels de 50€ HT seront facturés.

Un changement de mode de paiement entraînera des frais de 20€ HT.

En cas de désaccord sur le montant d’un paiement, le Client s’engage à régler les sommes non contestées.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalant à 15% du montant TTC de la facture seront automatiquement acquises à WIS – WELCOME IN SISTERON, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. De plus, le Client devra payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé à titre de clause pénale.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à WIS – WELCOME IN SISTERON par le Client.

 

Article 12 – Dépôt de Garantie :

 

Au moment de la signature du Contrat et avant l’entrée dans les locaux, le Client sera prélevé par WIS – WELCOME IN SISTERON d’un dépôt de garantie dont le montant est spécifié dans les Conditions Particulières.

En l’absence de dispositions particulières, le dépôt de garantie correspond à deux fois le montant mensuel des Prestations facturées (HT), avec un minimum de 300€ HT.

Le Client ne peut utiliser le dépôt de garantie pour compenser des sommes dues au titre de factures impayées.

WIS – WELCOME IN SISTERON peut déduire du dépôt de garantie les sommes impayées. Si le recouvrement se fait par le dépôt de garantie, WIS – WELCOME IN SISTERON facturera des frais de traitement supplémentaires de 150€ HT.

WIS – WELCOME IN SISTERON doit restituer le dépôt de garantie à la demande écrite du Client, au plus tard dans un délai de soixante (60) jours.

Si les dommages causés par le Client excèdent le montant du dépôt de garantie, le Client devra rembourser à WIS – WELCOME IN SISTERON les montants supplémentaires sur présentation de facture.

 

Article 13 – Assurances :

 

13.1 Assurance du Client :
Il est de la responsabilité du Client de souscrire, avant d’entrer dans les locaux, aux assurances suivantes :

– Une assurance « dommages » couvrant le matériel, les équipements, les stocks, les approvisionnements et les objets mobiliers présents dans les locaux loués, pour une valeur correspondant à leur valeur réelle contre les risques d’incendie, d’explosion, de gel, de tempêtes, de dégâts des eaux, d’ouragans, de chutes d’appareils de navigation aérienne, de dommages électriques, y compris les recours des voisins et des tiers, ainsi que les risques locatifs.

– Une assurance « Responsabilité civile » pour couvrir les risques liés à son activité, incluant tout accident ou dommage dont il serait responsable survenant à l’intérieur des locaux loués.

Le Client devra fournir la preuve de souscription et de paiement des primes à la demande de WIS – WELCOME IN SISTERON.

13.2 Assurance de WIS – WELCOME IN SISTERON :
WIS – WELCOME IN SISTERON assurera l’ensemble de l’immeuble contre les risques d’incendie, d’explosion, de gel, de tempêtes, de dégâts des eaux, d’ouragans et de chutes d’appareils de navigation aérienne auprès d’une compagnie solvable, et maintiendra cette assurance pendant toute la durée de l’occupation.

Le Client s’engage à informer WIS – WELCOME IN SISTERON de toute aggravation des risques résultant de son activité ou de tout autre fait, afin que WIS – WELCOME IN SISTERON puisse ajuster l’assurance en conséquence.

Il est convenu que WIS – WELCOME IN SISTERON pourra souscrire ou demander au Client de souscrire à tout moment pendant l’occupation des locaux, toutes les assurances imposées par la loi ou les changements d’activité ou d’utilisation des locaux par le Client.

13.3 Renonciation au recours :
Le Client renonce, ainsi que ses assureurs, à tout recours contre WIS – WELCOME IN SISTERON pour les dommages matériels et immatériels causés par l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et les dommages électriques, dont WIS – WELCOME IN SISTERON serait tenu responsable.

Ces dispositions pourront être ajustées selon les exigences de la législation ou des compagnies d’assurance, et toute modification sera notifiée au Client par WIS – WELCOME IN SISTERON par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client s’engage également à respecter toutes ses obligations, y compris celles imposées par ses propres assureurs.

Le Client devra également souscrire une assurance contre le vol si nécessaire, et renonce à intenter toute action en responsabilité contre WIS – WELCOME IN SISTERON en cas de cambriolage dans les locaux loués.

 

Article 14 – Responsabilité :

 

La responsabilité de WIS – WELCOME IN SISTERON ne pourra être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou de non-exécution des Prestations attribuables :

1. au Client,
2. à un tiers, ou
3. à un cas de force majeure tel que défini à l’article 21.

La responsabilité de WIS – WELCOME IN SISTERON est limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects (tels que préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation). En tout état de cause, la responsabilité de WIS – WELCOME IN SISTERON pour les dommages directs sera plafonnée au montant des Prestations facturées au Client.

 

Article 15 – Résiliation :

 

15.1 Résiliation pour convenance :
Toute annulation d’une prestation avec une durée déterminée n’est ni modifiable ni remboursable après la signature du bon de commande.

Dans le cas de Prestations pour une durée indéterminée, le Contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie par email avec accusé de réception électronique moyennant un préavis de 30 jours à la date anniversaire du contrat.

La résiliation prendra effet après un préavis de 30 jours à partir de la date anniversaire de la prestation (par exemple, pour une résiliation demandée le 06/02 et une date anniversaire le 10/02, la résiliation sera effective au 10/03).

Les parties peuvent également mettre fin au contrat à tout moment en signant un avenant.

15.2 Résiliation pour faute :
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, les relations contractuelles se trouveront résiliées de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 30 jours, sauf pour les articles 16 et 17 qui survivront pendant 3 ans après la résiliation, et les articles 19 et 24 qui survivront sans limitation de durée.

Cette résiliation n’empêche pas la partie lésée de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Les relations contractuelles pourront également être résiliées par anticipation par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire du Client, sous réserve des dispositions d’ordre public en vigueur.

15.3 Conséquences de la résiliation :
En cas de résiliation, les parties s’engagent à exécuter leurs obligations pendant la période de préavis, et le paiement des Prestations restera dû pendant cette période.

Les Prestations effectuées jusqu’à la résiliation ne seront pas remboursées, et toute partie lésée pourra demander des dommages et intérêts en justice.

Le Client devra quitter les locaux immédiatement, les laissant dans le même état qu’à son arrivée, et restituer les badges à WIS – WELCOME IN SISTERON. En cas de non-respect, WIS – WELCOME IN SISTERON se réserve le droit de facturer les frais engagés pour remettre les lieux en état.

 

Article 16 – Non sollicitation :

 

Le Client s’engage à ne pas solliciter ni débaucher les collaborateurs de WIS – WELCOME IN SISTERON, ni toute personne ayant contribué à la réalisation des Prestations pendant leur exécution et pour une période de trois (3) ans après leur achèvement.

 

Article 17 – Confidentialité :

 

WIS – WELCOME IN SISTERON et le Client s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations et documents relatifs à l’autre Partie, quelle que soit leur nature (économique, technique, etc.), auxquels ils ont pu avoir accès dans le cadre de leur relation contractuelle, pendant une période de trois (3) ans suivant la fin de la réalisation des Prestations.

 

Article 18 – Protection des données personnelles :

 

18.1 Traitement des données personnelles :
WIS – WELCOME IN SISTERON s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, y compris la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Les données personnelles collectées incluent les informations fournies par le Client lors de la commande des Prestations et les données de facturation.

WIS – WELCOME IN SISTERON utilise ces données pour différentes finalités telles que la gestion des comptes clients, des commandes, des paiements, de la facturation, de la relation client, et des communications avec les partenaires commerciaux.

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour ces finalités et selon les délais de prescription applicables.

Le Client dispose de divers droits sur ses données personnelles, y compris le droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité, et de limitation du traitement. Il peut également spécifier des instructions particulières concernant l’utilisation de ses données après son décès.

18.2 Utilisation des cookies :
WIS – WELCOME IN SISTERON informe le Client de l’utilisation de cookies lors de sa connexion au Site, permettant notamment de sauvegarder des informations de navigation et d’optimiser le Site. La navigation sur le Site vaut acceptation de l’utilisation de ces cookies, mais le Client peut les désactiver via les paramètres de son navigateur.

 

Article 19 – Propriété intellectuelle :

 

WIS – WELCOME IN SISTERON détient les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du Site, y compris son contenu, ainsi que sur la marque “L’espace de coworking du Coworking” et les éléments visuels associés. Toute reproduction ou utilisation frauduleuse est interdite sans l’accord préalable de WIS – WELCOME IN SISTERON, constituant un délit de contrefaçon.

 

Article 20 – Validité des conditions générales de vente :

 

Si une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente est jugée contraire à la loi, à la jurisprudence ou de toute autre manière inexécutable, cette clause sera considérée comme nulle et non avenue, sans que cela n’affecte la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

 

Article 21 – Force majeure :

 

En cas de force majeure, WIS – WELCOME IN SISTERON pourra
suspendre ou interrompre, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations
sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont considérés comme des
cas de force majeure : la guerre, l’émeute, la pandémie, la grève (non
impliquant le personnel de la Société), les pannes et destructions de
matériels, les inondations ou incendies, la fermeture des aéroports, l’arrêt
des moyens de transport et des télécommunications, les réquisitions ou
dispositions législatives ou réglementaires entraînant des restrictions à
l’objet du contrat, les défaillances techniques, et de manière générale, les
cas reconnus par la loi et la jurisprudence française.

Article 22 – Règlement amiable des litiges :

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable les litiges l’opposant à un professionnel.

Pour toute difficulté, vous pouvez nous contacter :

WIS – WELCOME IN SISTERON SAS
1 allée des Érables
04200 SISTERON

Madame Muriel BESSUEILLE

Email : contact@wis-sisteron.com

 

Article 23 – Respect de la législation sociale :

 

WIS – WELCOME IN SISTERON s’engage à respecter strictement la législation sociale en vigueur lors de la réalisation de ses prestations. WIS – WELCOME IN SISTERON assure au Client que les services seront exécutés par des salariés régulièrement employés, conformément aux dispositions légales, notamment aux articles L 143-3 et L 620-3 du Code du travail. WIS – WELCOME IN SISTERON se réserve cependant le droit de refuser toute demande du Client qui contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 24 – Loi applicable :

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.